Nos prix sont établis sur la base des tarifs actuellement en vigueur et en cas de changement des conditions économiques, par suite d’augmentation des salaires, des matières premières, des charges fiscales ou sociales influençant ces tarifs, ils pourraient subir un réajustement.
La remise d’un devis ne constitue pas de notre part un engagement de fabrication. Nos prix ne deviennent définitifs qu’après vérification de la concordance entre les éléments remis pour l’étude et les éléments de fabrication.
Pour la création graphique, nos devis sont des estimations qui peuvent être révisées à la réception des documents définitifs.
Une commande n’est prise en considération par nos services que sur envoi d’un bon de commande dûment daté et signé par le client, en référence à un devis précis. Sans confirmation par nos services, nous nous réservons le droit de ne pas l’honorer si tous les paramètres relatifs à cette fabrication ne sont pas réunis.
Dans le cas où le client apporterait des retouches de dernière minute, les frais supplémentaires (décalage, retouches éventuelles des fichiers, attente sur machine, recalage, gâche supplémentaire de papier, etc.) seront à sa charge en sus des prix convenus.
La société GRAPHICO Imprimerie ne peut être tenue pour responsable des retards occasionnés pour raison de grève, incendie, inondation, ainsi que pour tout cas de force majeure, ou par les retards de livraison survenus chez les transporteurs auxquels il fait appel.
Les indications de délai de livraison ne constituent jamais de notre part un engagement ferme de livrer à la date fixe et ne sauraient en aucun cas nous obliger à indemnités.
Dans le cas d’expédition de la marchandise destinée à votre client (ou autre prestataire), nous vous faisons parvenir des justificatifs relatifs à votre commande, tout envoi supplémentaire suite à votre demande sera facturé en sus.
Tout transport supplémentaire (acompte ou livraisons fractionnées), sera facturé en sus, selon l’urgence ou les destinations précises (ainsi que le conditionnement dans le cas d’un dispatching).
Toute nouvelle livraison, quelle qu’en soit la cause (erreur d'adresse, absence du destinataire…) faisant l’objet d’un transport supplémentaire sera facturée en sus au montant initial du transport.
Toute réception prévue chez vous-même ou votre client et non livrée pour raisons diverses devra faire l’objet d’une réclamation sous huitaine. Au-delà de cette date, la marchandise nous sera restituée à vos frais par notre prestataire et pourra faire l’objet de frais de stockage, à chiffrer selon le volume et la durée.
Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires.
Une partie défectueuse d’une livraison ne peut en motiver le rejet total.
Toute commande, même téléphonique, qui serait annulée en cours de réalisation sera facturée en fonction de l’avancement des travaux. Notre responsabilité ne peut être recherchée pour détérioration de marchandises en dépôt dans nos locaux. La clientèle, qui seule, en connaît la valeur marchande, doit assurer ses marchandises et objets en tous états et obtenir de sa compagnie d’assurance la renonciation à tout recours contre l’imprimeur, ses préposés, ses entrepositaires et sous-traitants.
Dans le cas où nous ne fournirions pas le papier, n’ayant aucun lien de droit avec le fournisseur, aucune responsabilité ne peut nous être imputée dans le choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré même lorsque nous avons guidé le choix du client.
Le fait de sous-traiter tout ou partie d’une commande ne peut pas être reproché à l’imprimeur.
En raison des aléas de fabrication, l’imprimeur n’est pas tenu de livrer à son client les quantités exactes commandées. Dans la limite de + ou - 10 % et plus pour les travaux en couleur, les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.
Les travaux préparatoires demandés par un client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après deux mois.
Le Bon à Tirer dégage la responsabilité de l’imprimeur, l’épreuve doit être datée et signée, il doit impérativement nous être retourné avant la gravure des plaques, faute de quoi nous ne pourrions être tenus responsables du non-respect de qualité (imposition, respect de la couleur…).
Tous nos devis sont établis au cours du jour et s’entendent taxes en supplément sauf stipulation contraire. Certains taux de T.V.A. peuvent être différents et ne pourront être applicables que sur demande écrite.
Toutes les commandes sont payables comptant à réception, par chèque ou par virement, fin de mois, sauf entente préalable. Pour les travaux importants susceptibles d’être exécutés sur plusieurs mois, nous nous réservons le droit de facturer ces travaux au fur et à mesure de leur avancement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord préalable.
En cas de retard de paiement :
- Art. D. 441-5 du Code du Commerce – le montant minimum de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros (à compter du 1er janvier 2013).
Conformément aux dispositions légales applicables, les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance sur mise en demeure (loi 92-1442).
Tout travail faisant l’objet d’un litige devra nous être retourné au plus tard sous huitaine à dater du jour de livraison, passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Clause de propriété : les marchandises, objet de la présente, restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix (loi 80-335).
